Informations légales :                       Maître Justine LEVASSEUR – Barreau de Paris

Entrepreneur individuel – Siret : 917 969 158 00019

10, rue des Pyramides – 75001 Paris

06 63 20 63 27 – justine.levasseur@cabinet-jlavocat.com

Directeur de la publication :             Maître Justine LEVASSEUR

Hébergeur :                                        IONOS SARL

                                                            7, place de la Gare – BP 70109

                                                            57201 Sarreguemines Cedex

                                                            Siret : 431 303 775 00016 – R.C.S Sarreguemines

APE 642

Identification intracommunautaire FR 13 431303775

PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Maître Justine LEVASSEUR met en œuvre, durant le traitement des affaires qui lui sont confiées, des traitements de données à caractère personnel, lesquels sont exclusivement et légitimement destinés à gérer la relation avec ses clients et prospects (organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet, consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries, recouvrement, mise en œuvre d’un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, facturation, comptabilité).

Maître Justine LEVASSEUR ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.

Les données ne sont accessibles qu’aux membres internes du cabinet ou à ses prestataires (cabinet d’expertise comptable).

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus. Ce droit s’exerce par courrier électronique ou par courrier RAR à l’adresse de Maître Justine LEVASSEUR – Avocate au Barreau de Paris, exerçant 10 rue des Pyramides – 75001 Paris ou à son adresse électronique : justine.levasseur@cabinet-jlavocat.com.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :  3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

COLLECTE D’INFORMATIONS

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Maître Justine LEVASSEUR, avocat au Barreau de Paris, à des fins de mise en relation.  La base légale du traitement est le consentement. Les données collectées seront communiquées aux seuls membres internes du cabinet ou à ses prestataires (cabinet d’expertise comptable).

Les données sont conservées pendant 3 ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Maître Justine LEVASSEUR par voie postale à l’adresse suivante : 10, rue des Pyramides – 75001 Paris ; ou par voie électronique à l’adresse suivante : justine.levasseur@cabinet-jlavocat.com.

Si vous estimez, après avoir contactés Maître Justine LEVASSEUR, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à l’adresse suivante : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

MEDIATION

Tout client, ayant la qualité de consommateur, de Maître Justine LEVASSEUR a la possibilité qui est offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Madame Carole Pascarel, en cas de litige ou de contestation sur les prestations.

Ses coordonnées sont les suivantes :

• Adresse postale : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180, boulevard Haussmann 75008 Paris
• Adresse de messagerie : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
• Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Il est précisé que la saisine de ce médiateur ne peut intervenir qu’après qu’aura été tentée au préalable une résolution amiable du différend sur la base d’une réclamation écrite formulée auprès de Maître Justine LEVASSEUR.